Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le 26 Octobre 2021

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de portails et accessoires ((ci-après désigné le Site) par la société ABS dont le siège social est 3 ZI de la cokerie, 81400 ST BENOIT ci-après désignés les Produits) tels que présentés sur le site internet www.portail-standard.fr DE CARMAUX, immatriculée au RCS d’ALBI sous le numéro 808 896 369.

Les Produits sont vendus neufs à destination des clients.

Sauf dérogation expressément admise par un écrit de la société ABS, les ventes sont faites aux conditions d’achat ou correspondances des clients.

La société ABS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables au client seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Le fait pour le client de passer commande sur le Site vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client sur le Site.

3. PRODUITS

Le client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo… ) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Le client choisit le Produit sur le Site selon ses propres critères (couleurs, dimensions…). Le Service Client peut apporter des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun Produit ne sera repris en cas d’erreur du client sur le choix du Produit, sauf accord exprès du Service Client.

4. BON DE COMMANDE

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. La commande ne sera toutefois considérée comme validée par le Site qu’après le débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site (ou premier débit du compte bancaire du client en cas de paiement contre remboursement) ou virement bancaire ou après l’encaissement du chèque en cas de paiement par chèque. Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

La commande ne sera expédiée qu’après validation de la commande par le Site dans les conditions définies ci-dessus, sauf accord entre le Site et le client.Les informations contractuelles précisées dans les présentes conditions générales seront adressées au client sous format pdf lors de la validation de la commande.

5. DISPONIBILITÉ /REASSORTIMENT

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au client un produit similaire à un prix identique.

Si le client refuse le Produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel sur le Site via le lien mailto:contact@portail-standard.fr. Si le compte bancaire du client a été débité, il sera adressé un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

6. LIVRAISON

6.1 Mode de livraison

Le site se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume. Le Produit sera livré à l’adresse indiquée par le client sur le Site. En cas d’erreur de saisie du client, tous les frais liés au report ou à l’annulation seront à la charge du client.

Le Produit est livré au seuil de l’habitation du client.

Le client est tenu de préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit commandé (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessus (fermeture du centre ville…). Dans ce cas, ABS sas se réserve le droit de contacter le client afin de définir les possibilités de livraison du Produit et éventuellement de décider d’annuler la commande. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le client lors de la commande, ABS sas se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande. Tous les frais liés au report ou à l’annulation de la commande seront alors à la charge exclusive du client.

Le Produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client sur le Site. En cas d’absence du client, le Produit sera présenté une deuxième fois au domicile du client sur rendez-vous avec le client. Cette seconde présentation du Produit sera facturée au client 350 euros TTC.

En cas de retard de plus de sept (7) jours après la date limite de livraison indiquée ci-dessus non dû à un cas de force majeure, le client bénéficie pour toutes commandes, de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions légales pendant un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée de livraison. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception du courrier si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ce courrier. Dans ce cas, ABS sas procédera au remboursement du Produit dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception de la lettre d’annulation, à l’exclusion de toute autre pénalité.

6.2 Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Site.

En tout état de cause, les délais de livraison des Produits au terme desquels le client pourra annuler sa commande dans les conditions décrites ci-après ne pourront pas excéder 50 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par le Site. Le délai de livraison susvisé sera considéré comme respecté lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Ce délai de livraison de 50 jours ouvrés sera considéré comme la date limite à laquelle le Site s’engage à livrer le Produit au client. Si le Produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de résoudre le contrat huit (8) jours après la réception par le Site, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, à l’adresse indiquée au Service Client, demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

6.3 Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du Produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le Produit. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra par la suite confirmer le refus du colis au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec AR au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à ABS sas à l’adresse suivante : 3 ZI de la cokerie 81400 Saint Benoit De Carmaux.

7. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. Le Produit demeure la propriété du Site jusqu'au complet encaissement du prix.

8. PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement

Le paiement d’un Produit sur le Site peut s'effectuer : Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le Site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande. Le débit de la carte bancaire correspondra à 100% de la commande validée. Soit par virement bancaire : en précisant votre numéro de commande en libellé. Soit par chèque bancaire tirée sur une banque domiciliée en France, libellé à l’ordre de ABS et adressé à ABS 3 ZI de la Cokerie, 81400 ST BENOIT DE CARMAUX. Soit en 3x 4x via notre partenaire Cetelem.

Tout versement du client à la commande sera considéré comme un acompte. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord exprès du Site.

8.2 3xCB payant

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard* qui permet d'échelonner le paiement de la commande en 3 débits suivant l'échéancier suivant : 1ère échéance le jour de votre commande : 1/3 du montant du panier + frais de dossier de 1,4% du montant de votre commande (frais de dossier plafonnés à 9€)

2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier

3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier.

(*) Pour bénéficier du paiement en 3xCB, il suffit de respecter les conditions ci-dessous : le montant de votre panier doit être compris entre 90€ et 3000€ - vous devez résider en France Métropolitaine - vous devez être majeur - le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) - votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d’échéance.

La souscription au 3xCB nécessite la signature électronique par double clic d’un contrat de financement de moins de 90 jours, contrat pour lequel vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Exemple : pour un panier à régler de 300€ : 1ère échéance de 104.20€ (dont 4.20€ de frais de dossier), suivie de 2 échéances de 100€ chacune. Coût total de l’opération à crédit 304.20€. Conditions en vigueur au 01/03/2021.

Le « Paiement en 3 fois par carte bancaire » vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une fois votre panier validé). Pour toutes vos questions sur le fonctionnement du paiement en 3 fois par Carte Bancaire pensez à consulter la FAQ : http://www.cetelem.fr/aide/questions-reponses/ sur notre site Cetelem. BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 546.601.552 € - SIREN 542 097 902 RCS Paris – 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 – N°ORIAS : 07 023 128 – Tél. : 05 56 55 56 00

8.3 4xCB payant

Il s’agit d’une solution de paiement en 4 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard* qui permet d'échelonner le paiement de la commande en 4 débits suivant l'échéancier suivant : 1ère échéance le jour de votre commande : 1/4 du montant du panier + frais de dossier de 2,1% du montant de votre commande (frais de dossier plafonnés à 12€)

2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier

3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier

4ème échéance : 85 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier

(*) Pour bénéficier du paiement en 4xCB, il suffit de respecter les conditions ci-dessous : le montant de votre panier doit être compris entre 90€ et 3000€ - vous devez résider en France Métropolitaine - vous devez être majeur - le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) - votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d’échéance.

La souscription au 4xCB nécessite la signature électronique par double clic d’un contrat de financement de moins de 90 jours, contrat pour lequel vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Exemple : pour un panier à régler de 200€ : 1ère échéance de 54.20€ (dont 4.20€ de frais de dossier), suivie de 3 échéances de 50€ chacune. Coût total de l’opération à crédit 204.20€. Conditions en vigueur au 01/04/2021.

Le « Paiement en 4 fois par carte bancaire » vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une fois votre panier validé).

Pour toutes vos questions sur le fonctionnement du paiement en 3 fois par Carte Bancaire pensez à consulter la FAQ : http://www.cetelem.fr/aide/questions-reponses/ sur notre site Cetelem.

BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 546.601.552 € - SIREN 542 097 902 RCS Paris – 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 – N°ORIAS : 07 023 128 – Tél. : 05 56 55 56 00

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais directs de retour restant à la charge du client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra adresser par courriel via contact@portail-standard.fr la demande de rétractation sous forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou à l’aide du formulaire qu’il trouvera sur le Site dans la rubrique « Contact »

Le Site enverra sans délai au client un accusé de réception de la demande de rétractation par courriel. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Le client sera informé par courriel ou téléphone des modalités de reprise du Produit. Les Produits seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par le Site à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande dans son emballage d’origine. Le client supportera les frais directs de retour du Produit, y compris si le droit de rétractation est exercé par le client le jour de la livraison du Produit. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 288 euros. Le client sera informé au préalable des frais exacts du retour du Produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification concernant le coût de cette reprise. Le Produit doit être récupéré dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les Produits en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Site sera informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Le client sera remboursé par chèque ou par crédit du compte du client si le client a payé par carte bancaire, sauf accord contraire avec le client.

10. SERVICE APRES-VENTE

10.1 Non-conformité du Produit à la commande

En cas de non-conformité du Produit livré avec la commande, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer le Site via le lien contact@portail-standard.fr de la non-conformité du Produit à sa commande dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du Produit, les références du Produit commandé et du Produit livré (n° de référence). Le Site s’engage au remplacement du Produit ou, si le Produit n’est plus disponible, à son remboursement, sans frais pour le client. Si le Produit a été accepté par le client, le Site lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Service Client. Le Produit non conforme sera récupéré par le Site sans frais pour le client.

Le Produit non conforme doit être récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...). Le Site ne pourra procéder au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme qu’une fois ledit Produit récupéré par le Site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

10.2 Livraison d’un Produit endommagé

Si le Produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer le Site du refus via le lien contact@portail-standard.fr dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le client devra préciser dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Site s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.

Le Site précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit endommagé. Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable du Service Client. Le Produit endommagé sera récupéré par le Site sans frais pour le client. Le Produit endommagé doit être récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers...). Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit récupéré par le Site. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.

Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie légale, telle que précisée ci-dessous.

10.3 Garantie commerciale

Le Produit acheté sur le Site est couvert par la garantie commerciale de ABS sas suivante :

- Structure & Peinture du portail : 10 ans

- Moteur : 60 mois pièces, main d’œuvre exclue

- Accessoires quincaillerie (poignée, serrure, roulettes…) : 2 ans

La date de facture sera le point de départ de la garantie commerciale de ABS sas. Le client devra conserver la facture afin de se prévaloir de la garantie commerciale de ABS sas.

ABS SAS ne garantit pas l’éclat original de la teinte des portails.

ABS SAS exclut toute garantie sur la peinture pour tout Produit installé en front de mer à moins d’un kilomètre du littoral. Ne seront pas couverts par la garantie commerciale de ABS sas :

- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,

- les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions de ABS sas.

Le client est parfaitement informé que le Produit est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel. ABS sas exclue toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects liés à un usage professionnel du Produit.

En tout état de cause, le client, sauf s’il est professionnel et/ou commerçant, bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

11. GARANTIES LÉGALES

11.1 Garantie légale de conformité

Le Site applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du Produit pour agir. En raison des caractéristiques du Produit, le Produit ne peut être réparé. Le Produit non conforme sera remplacé ou si le remplacement n’est pas possible, remboursé au client.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasion.

Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.2 Garantie légale des vices cachés

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

12. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Tous nos profilés et accessoires ont été étudiés pour la fabrication de portails et portillons. Le Site exclut toute responsabilité pour toute utilisation de ces profilés et accessoires pour d’autres applications. Les Produits commercialisés par le Site peuvent nécessiter dans certains cas pour leur installation une demande de permis de construire. Il appartient donc au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d‘utilisation des Produits commandés sur le Site.

Dans la mesure où le Site exclut toutes ventes à des professionnels, le Site n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un Produit sur le Site.

13. SÉCURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé

14. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :

- par courriel via le lien contact@portail-standard.fr

- par téléphone : 05 36 35 36 62 ouvert du Lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et 13h30 à 18h00

- par courrier postal à l'adresse suivante pour tout réclamation ou demande d'information : ABS 3 ZI de la Cokerie ST BENOIT DE CARMAUX

15. GESTION DES MOTS DE PASSE

Il sera transmis au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

17. FORCE MAJEURE

Le Site ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

18. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS/COOKIES

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. Les données peuvent être transmises à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Les données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés au client, ainsi que pour adresser au client des offres commerciales. Le Site pourra à ce titre utiliser les données du client pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s’opposer sans frais à ces envois en écrivant à : ABS 3 ZI de la Cokerie 81400 ST BENOIT DE CARMAUX Le client pourra toutefois s’opposer à cette utilisation en cochant la case figurant à cet effet sur le Site lors de l’ouverture de son compte personnel. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier au Service Client ABS 3 ZI de la Cokerie 81400 ST BENOIT DE CARMAUX en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client.

Pour passer commande sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies ». Les cookies ont exclusivement pour but de faciliter la navigation sur le Site et de mesurer l’audience du Site.

L’acceptation des cookies est gérée par le module Axeptio qui permet d’accepter ou de refuser à tout moment l’utilisation de cookie sur le site.

Toutefois, le client est informé que la désactivation des cookies pourra gêner la commande sur le Site.

19. DROIT APPLICABLE /TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutefois, le client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Après avoir saisi notre service clientèle, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client pourra également saisir le Médiateur : CM2C, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php.